Plus connue sous le nom d’assurance décennale, la loi Spinetta est mise en place depuis 1978, pour protéger les entrepreneurs contre les risques susceptibles de se manifester sur les chantiers.
Toute société dont la raison sociale est l'exécution de travaux, de plomberie entre autre, a pour obligation de souscrire une assurance décennale.
Cette garantie s'applique au construction neuve mais aussi, au rénovation, ou aménagement divers : fondations, installation électrique, canalisations, chaudière...
Si après la réception des travaux vous remarquez des malfaçons, défaut d’étanchéité, déformation de la charpente, ou certaines normes obligatoires non appliquées, la garantie décennale obligera le constructeur à réparer les dégâts qui altèrent la solidité de la structure de la construction.
Comme son nom l'indique, la garantie décennale s'applique pendant une période de dix ans près l'achèvement des travaux.
Néanmoins, les dommages issus de l’usure du bâtiment, ou les critères d'esthétisme ne sont pas pris en compte.
